Lors du dernier Conseil Communautaire nous sommes revenus sur un sujet jusque là polémique, la Dotation de Solidarité Communautaire (cf note précédente). Ce débat a eu au moins le mérite de permettre aux élus d’aborder la notion de solidarité, essentielle, lorsque l’on traite d’intercommunalité.
Rappelons qu’une structure intercommunale pour fonctionner dispose comme ressources financières des dotations de l’Etat et de la perception de la Taxe Professionnelle (en lieu et place des communes) lorsqu’existe une Taxe Professionnelle Unique (ce qui est le cas pour une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération). Quelquefois s’ajoute une fiscalité additionnelle, les administrés devant alors acquitter des impôts locaux supplémentaires.
En contrepartie, les communes perçoivent une attribution de compensation, basée sur le montant perçu par la commune lors de la création de la structure intercommunale (sans actualisation). En théorie, pas de perte, le surplus de TP finançant les nouveaux services mis en place par la structure intercommunale ou ses investissements, CQFD . Mais tout n’est pas aussi limpide …
cette mesure représente le plus souvent pour les budgets municipaux, un sérieux manque à gagner (excepté pour les communes ayant perdu de l’activité économique), car ce mécanisme ne tient pas compte des efforts financiers consentis quelquefois par les communes pour aménager une zone d’activités et créer en amont ces recettes … Si ces dernières sont intercommunales, les charges elles demeurent exclusivement à la charge de la commune, nous sommes alors à des années lumières du principe de neutralité budgétaire ! De plus les services ou les investissements ne sont quelquefois pas immédiatement au rendez vous, et c’est un euphémisme …
Rappelons, pour forcer le trait, et bien qu’elle va disparaitre d’ici peu, que la TP est la taxe locale la plus dynamique, (augmentation du nombre d’entreprises, revalorisation des bases avec la répercussion de l’inflation) et de loin la plus rémunératrice pour la collectivité. Conséquence directe, ne pas revaloriser le montant perçu revient de fait à appauvrir les communes, les dépenses ne diminuant pas; phénomène accentué par la baisse des dotations de l’Etat, surtout lorsque les nouveaux services aux administrés ne sont pas encore au rendez vous et les investissements pas lancés …
C’est une des raisons qui a amené le législateur a mettre en place le mécanisme de la Dotation de Solidarité Communautaire. Dispositif adopté par la grande majorité des Communautés d’Agglomérations qui permet selon certaines modalités à la structure itnercommunale de redistribuer aux communes, une part de son budget de fonctionnement.
Une mise en place que nous demandons depuis la création de la CAPM (Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux), et qui avait donné lieu lors du dernier mandat à un débat reposant principalement sur un clivage politique(cf note précédente). Une situation absurde, cette question étant avant tout d’ordre budgétaire et du domaine de la gouvernance, ce qui explique pourquoi les Communautés d’agglomération qu’elles soient de droite ou de gauche l’ai adopté.
Si nous avons toujours des pro et des anti DSC, les discussions ont été moins polémiques et la dotation, in fine, acceptée par l’assemblée communautaire !
Mais tout n’est pas réglé pour autant … Revue partiale (on ne se change pas …) des arguments des uns et des autres …
Arguments des « anti DSC »
Le calcul de la DSC s’effectue en combinant un certain nombre de critères plus ou moins pondérés. Certains élus ont sdésira marqué leur désaccord sur certaines pondérations des critères retenus (pour information : économique 28%, charges de fonctionnement (population) 31%, potentiel fiscal 31% et ruralité (petites communes) : 10% ), estimant notamment, que la formule retenue ne comblait pas assez leur manque à gagner du fait de la perception de la TP par l’iintercommunalité, le critère èconomique selon eux aurait du être le plus important …
Rappelons cependant que le texte de loi est trés clair sur les priorités, qui reposent pour le législateur sur le principe de solidarité (la population la moins riche) et les charges (le nombre d’habitants) : « Le conseil communautaire en fixe le principe et les critères de répartition, en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal par habitant. Il en détermine librement le montant. Les deux critères précités, l’importance de la population et le potentiel fiscal par habitant, doivent être utilisés en priorité par l’EPCI, Des critères complémentaires peuvent par ailleurs être définis librement par les EPCI pour la répartition du solde. »
Cependant, le mode de calcul choisi, qui « pénalise » plus ma commune, intégre notamment un critère en direction des petites villes,. Il est à mes yeux, un panel assez fidèle des disparités territoriales rencontrées dans l’agglomération et a fait l’objet d’un consensus, ce qui est important. Si certains peuvent regretter tel ou tel pondération, l’essentiel est que les critères tiennent compte des obligations légales et des différentes spécificités des uns et des autres …
Argument plus original, éviter tout phénomène d »‘addiction budgétaire » qu’une telle dotation pourrait entrainer auprés d’élus désireux de s’en servir pour boucler leurs budgets. En creux, « ne pas combler les dépenses inconsidérées que ourraient faire certains élus, aux frais de la princesse … ». Il est surprenant que les mêmes personnes, à contrario, ne s’interrogent pas sur les difficultés financières qu’ont entrainé pour certains budgets, la création de la structure intercommunale , du fait du manque à gagner causé par le transfert de la TP ! Car les nuisances auprés des administrés elles demeurent …
Troisème argument employé, ne pas entraver le développement de la structure intercommunale tant en investissement qu’en fonctionnement … Certainement la meilleure objection, avec quelques remarques cependant : que les investissements soient effectivement lancés et que les services auprés de nos conitoyens soient en place …
Sinon …
Arguments des « pro DSC »
Au regard du contexte budgétaire tendue rencontrés par les communes (beaucoup augmenteront leurs taux cette année) : chute des droits de mutation, manque à gagner (Taxe professionnelle), baisse des dotations de l’Etat, développement des services aux administrés … Il est juste de constater que la structure intercommunale, dispose de ressources qu’elles n’utilisent pas ou pas encore.
Conséquence, la structure intercommunale dispose d’une « cagnotte » chaque année plus conséquente, vu que les services aux administrés tardent à se mettre en place et lque es investissements sont encore pour beaucoup dans les cartons et à venir. Du coté des communes, le paysage budgétaire est tout autre, les budgets sont de plus en plus tendues et avec le contexte économique et social actuel l’optimisme n’est pas de mise.
Autant, lorsque la Communauté d’Agglomération sera sur orbite, rendra moult services quotidiens aux administrés, et aura lancé son programme d’investissements, son principe même pourra être discutée (jusqu’à s’autodétruire en vol …),. Mais cela n’est pas encore le cas , loin s’en faut et au regard du contexte, la DSC est plus qu’utile, elle apporte un peu d’air aux communes, et permettrai de limiter la pression fiscale !
Autre argument pour, redistribuer une partie des fruits de la croissance de l’intercommunalité, sans remettre en cause sa dynamique, renforce le sentiment communautaire, permet d’associer toutes les communes à la réussite économique collective et fait partager ce sentiment aux habitants de toutes les communes …
In fine, un montant … symbolique
Si la quasi-totalité des communautés d’agglomération constituées, toutes tendances politiques confondues, ont mis en place ce dispositif sans que cela ne pose de problèmes particuliers, et que nous faisions exception, un autre paramètre est important : l’enveloppe consacrée à la DSC.
Si chacun est d’accord pour qu’un équilibre soit trouvé entre ce que l’on redistribue aux communes et ce que l’on consacre au développement de la Communauté d’Agglomération (fonctionnement et investissement), encore faut il avoir cette volonté …
Et c’est là, que le bas blesse, nous sommes nombreux à estimer que le compte n’y est pas, loin s’en faut et que l’on peut plutôt aujourd’hui parler de déséquilibre, pourquoi ?
Le montant de la DSC voté par l’assemblée communautaire et redistribué aux communes représente à peine d’un peu plus d’1% du budget de fonctionnement. Pour exemple, ma commune va percevoir 24 453 €, soit moins de 5 € par habitant …A contrario, notre manque à gagner annuel, du fait du transfert de la Taxe Professionnelle désormais percue par la structure intercommunale est de loin supérieur à ce montant, et bien que ce soit la règle du jeu, que je ne discute pas, force est de constater que les services ne sont pas encore au rendez vous !
Mais plus dommageable, les charges mêmes liés au financement de la zone d’activités que la commune a financé et dont les recettes ennrichissent (et tant mieux !) toute l’agglomération, nous avons quasimment doublé nos bases, sont acquittées par ma seule commune, et ce depuis la création de la Communauté d’Agglomération, et sont d’un montant annuel de loin supérieur à la DSC, c’est dire …