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Un club SNCF, pour le Pays de Meaux

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Il y a quelques jours, j’ai participé à la première réunion du « Club des partenaires » de la SNCF. Cette initiative expérimentée depuis 2004 avec succès par l’entreprise nationale lors du lancement des lignes de TGV en province (TGV Est ou Rhin Rhône) vise à mettre en place un lieu de rencontre et d’échange régulier avec les acteurs politiques et socio économiques locaux accompagnant la mise en place de nouvelles offres de transport.
Objectif : débattre sur les problématiques liées aux mobilités et au développement des territoires, souvent entre mêlées.

Particularité, si jusque là ces clubs avaient été créés pour les offres TGV, cette fois ci s’est différent, elle concerne la ligne P qui bénéficie d’efforts significatifs engagés à la fois par le STIF et la SNCF, notamment sur le secteur du Pays de Meaux, mais version grand large …

Objectifs affichés : mieux se connaître, échanger sur des projets mutuels, se dire les choses « telles qu’elles sont » afin d’appréhender plus globalement les interactions entre mobilités et territoires.

Pour la SNCF l’intérêt est évident, il tient non seulement à la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, mais ce type de structure informelle permet d’avancer et de tester idées ou concepts, de présenter des projets et initiatives directement liées à l’offre ferroviaire, mais également à tous les champs de la mobilité sur lesquels elle agit directement ou indirectement et ils sont nombreux … Concept : « faire se rencontrer attentes du territoire et offres de mobilité dans un cadre prospectif ».

Pour les participants (élus, collectivités, services de l’Etat, entreprises, chambres consulaires, acteurs de la formation professionnelle …) l’intérêt est réel. Chacun peut se tenir informer des projets de la SNCF, comme des autres acteurs, et ce très en amont. Il peut ainsi  y contribuer et élargir le débat qui souvent va  bien au delà du seul domaine du transport ferroviaire.  Un regret pour ma part, l’absence de l’autre grand opérateur du secteur, car il m’apparaît important lorsque l’on aborde la question de la multi modalité d’avoir tous les acteurs autour de la table.

Soulignons aussi l’efficacité du format de la réunion, très adapté aux contraintes agendaires des participants (18h / 20h un jour de semaine, 5 réunions annuelles) et le choix du cadre, détendu, afin de faciliter les échanges.

Lorsque l’on se souvient des premières notes de ce blog, relatif aux relations avec la SNCF, on mesure le chemin parcouru, et c’est tant mieux …

 

Quelques constats après ce premier rendez vous …

 

 

 

La problématique des mobilités devient centrale pour nos territoires, c’est évident … Les attentes se multiplient, les demandes se font de plus en plus pressantes, alors que parallèlement les problématiques se complexifient. Il est donc important sur ces questions de faire preuve de pédagogie avant d’aborder certains concepts.
Nous vivons un changement de paradigme, amplifié par le nouveau rôle des collectivités dans le domaine du transport, notamment en Ile de France, du fait de l’implication de l’exécutif régional dans le STIF, de plus en plus volontariste et moteur, et le développement des intercommunalités.

Cette question rassemble un nombre d’acteurs croissant, surtout lorsque l’on aborde la thématique de la multimodalité.

Chacun mesure désormais que c’est sur l’ensemble de la chaine des déplacements qu’il faut agir : voitures particulières, accessibilité, développement des modes doux de transport, stationnement, desserte en transport en commun, billettique, rupture de charges, cadencement …
Autant dire que devant cette montée en puissance, les structures ou instances support actuelles  (PDU, Pôle gares, relations SNCF et RFF, RFf également … ) ne paraissent plus adaptées au nouveau contexte : manque de simplicité et de lisibilité, souvent de vrais usines à gaz, réactivité plus que relative … Sans aborder le paramètre financier, vu le cout des infrastructures et moyens à déployer pour répondre aux besoins, surtout dans le contexte actuel.

 

Le bassin de vie proposé et défini par les organisateurs, dépasse de fait leurs prévisions. Oubliés et de loin, les simples limites administratives de l’agglomération, il faut en effet sortir le grand angle pour garder une vrai cohérence. Un constat évident qui a été à la base des travaux du Plan Local de Déplacement du Pays de Meaux, car nos destinées communes sont liées.

Le bassin de vie concerné directement par le « club » regroupent de fait trois intercommunalités voisines (le Pays Créçois, le Pays de l’Ourcq et le Pays Fertois), plus quelques communes orphelines (notamment Quincy Voisins).
Succession de territoires rassemblant prés de 150 000 personnes sur un territoire très vaste, traversé par une croissance démographique dynamique, présentant les configurations les plus extrêmes :  du transport de masse (Transport en Commun en Site Propre ou TSCP) au transport quasi individualisé (Transport à la demande ou TAD). Marché potentiel des plus prometteurs pour les opérateurs. Les échanges ont démontré que beaucoup des points abordés concernaient également des localités plus lointaines situées dans des Régions voisines.

 

Autre réalité, l’utilisation des transports par nos concitoyens subit un total bouleversement. La logique pendulaire (le fameux trio : métro / boulot / dodo), sur laquelle est bâtie l’offre actuelle  n’est plus adaptée aux besoins des usagers et territoires comme aux contraintes environnementales … Deux explications à ce cas de figure :

o   l’émergence de nouveaux pôles générateurs de déplacements (Marne la Vallée, Roissy) ne fonctionnant plus dans la même logique pendulaire (Province / paris) mais tangentiellement, le même cadre et format horaire,

o   la nature des transports, qui n’est plus lié à la seule activité professionnelle, ce qui influe sur l’amplitude, la fréquence et les week ends. Le représentant du Conseil général a insisté sur ce point, qui apparaît comme une des conclusions de l’étude mené par le département. Situation amplifiée par les nouveaux cadencements initiés par le STIF. Les attentes des usagers  étant de plus en plus éclatées dans la journée.

La nécessité de mieux relier le bassin de vie du Pays de Meaux avec d’autres grands pôles que Paris (surtout Roissy CDG et Marne la Vallée) devient incontournable pour nos habitants, tant pour le travail que pour d’autres centres d’intérêts plus liés aux loisirs

 

La SNCF a présenté ses nouveaux projets de services pour la ligne P : implantation d’un  tram / train sur la ligne Esbly / Coulommiers, sécurisation des gares avec le développement de la vidéo protection, amélioration du ballast des voies vers Paris, poursuite des études d’électrification sur la ligne Meaux / La Ferté Milon.

 

Après l’annonce de l’accord entre région et gouvernement (pour suivre les prochains épisodes, consulter ce blog certainement un des mieux informés de la blogosphère ) la question du Grand Paris a été abordé.
J’ai rappelé la position de ma commune, une des rares à s’être prononcée lors du débat public, en insistant sur l’urgence de rénover le réseau actuel mais également d’intégrer dans l’estimation financière globale, les infrastructures intéressant directement la grande couronne, notamment celles liées au rabattement : parkings relais, création de pôle multi modaux, interconnections  … Un accord qui à priori comprend certaines mesures intéressantes : doublement du tunnel du RER à Chatelet, création de deux gares en Seine et Marne (Chelles, Le Mesnil Amelot), création de la gare d’interconnection TGV sur Melun Senart à l’étude …

 

Le «Village Nature » s’est également invité au débat. Ce projet de création soulève beaucoup d’interrogations et de craintes de la part des divers participants frappés de son ampleur. Une certitude, il ne sera pas sans conséquence sur les infrastructures de transport et devrait à terme  le paysage local encore faudrait il que citoyens et élus puissent disposer d’un minimum d’informations avant d’être mis devant le fait accompli.

 

 

 

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Justice : La France 37 eme sur 43 !

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Les déclarations incendiaires de Nicolas Sarkozy suite à l’affaire Laeticia ont déclenché dans la justice et dans la Police un mouvement de révolte sans précédent. Cette véritable vague de fond, fait notable, est soutenue par une grande majorité de la population.
L’actuel Président fidèle à ses habitudes a tenté de surfer sur l’émotion légitime des français, en oubliant un détail, qui commence à avoir son importance aux yeux des français; depuis 2002 c’est bien lui le premier responsable de notre sécurité, comme Ministre de l’Intérieur puis ensuite Président de la république.
Le candidat qu’il était en 2007 ne déclarait il pas « Si je suis élu président de la République, je résoudrai le problème des multirécidivistes dès l’été 2007 »… Déclaration une nouvelle fois à l’emporte pièce, qui ne résiste pas au simple examen objectif des faits. 

La séquence est désormais connue de tous et parfaitement identifiée : dés qu’un fait divers suscite une vague d’indignation légitime, le Président compatit, puis s’agite en désignant un bouc émissaire à la vindicte populaire et en promettant une loi … Technique efficace jusque là, mais qui ne trompe plus personne désormais, tant la ficelle parait grosse !

Au niveau du nombre de lois, nous avons été servi ! C’est une véritable avalanche législative qui s’est abattue chez les parlementaires puis ensuite dans les tribunaux, avec des textes trop souvent écrits dans l’urgence et aux forceps, techniquement mal conçus car non adaptées (pour cause) et surtout mal préparées, notamment au niveau de leur conséquences et des contraintes liées à leur application au quotidien.

Cependant pour l’exécutif, peu importe semble t’il. L’important n’est pas de régler le problème  mais de coller plutôt à une actualité quotidienne des plus mouvantes. L’action apparente plutôt que l’action efficace !
Constat, ce véritable arsenal judiciaire et pénal ne constitue en aucune manière un rempart efficace du fait notamment de la trés grande misère des tribunaux français.

Une réalité brutale qui devrait rabattre quelque peu la superbe de ce  Président, « Maitre du G20 et du G8 » et grand donneur de leçons devant l’éternel. La France occupe en effet un peu glorieux 37e rang européen sur 43 pays (part du budget consacrée à la justice : rapport 2010 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, CEPEJ), elle se situe désormais derrière l’Azerbaïdjan et l’Arménie, c’est dire …

Une situation que chaque justiciable peut constater tous les jours, trop souvent à ses dépens, notamment au niveau des délais de traitement des dossiers.
Lorsque je me rends au Tribunal, il m’arrive de longer des colonnes de dossiers en attente, entreposés dans les couloirs et représentant un nombre incroyable en  mètres linéaires comme en temps de travail, tant les besoins sont criants en personnel et ce dans toutes les juridictions …  Mais pourtant derrière chaque dossier, combien de victimes dans l’attente d’une réponse adaptée et rapide au regard de leur détresse !

Selon le Ministère, 100.000 peines prononcées ne sont pas exécutées du fait du manque de places en prison, ou de travailleurs sociaux pour en assurer le suivi ! Depuis 3 ans, le concours externe de recrutement de la magistrature est bloqué à 80 places, un seuil qui ne permet plus d’assurer le simple remplacement des magistrats partant en retraite, alors que la France est déjà un des pays européens ayant le plus faible nombre de magistrat par habitant  …

Un contexte qui conduit les magistrats, avec l’accord de leur hiérarchie, et bien malgré eux, à ne traiter en priorité que les faits les plus graves et reconnus comme prioritaires (notamment la délinquance sexuelle), et à mettre de côté ceux considérés comme moins urgents (quelquefois à tort, a posteriori) … C’est ce qui s’est passé à Nantes, soulignons que le service d’insertion et de probation local (SPIP) avait pourtant alerté à de maintes reprises sa hiérarchie devant  le manque cruel de moyens ne lui permettant pas de conduire ses missions efficacement.

Un malaise et un mal être que l’on retrouve dans tous les tribunaux de France et de Navarre, j’en veux pour preuve le Tribunal de Meaux, exemple parmi tant d’autres. Les 3 juges d’application des peines se partagent : 2 762 mesures (Travail d’interêt général, liberté conditionnelle, sursis avec mise à l’épreuve …) auquel il faut ajouter le suivi d’une cinquantaine de délinquants sexuels et les 800 pensionnaires de la prison de Chauconin et dans le même registre, chaque agent du SPIP gère entre 130 et 150 délinquants, arrêtons là ce descriptif …

Mais le mal est encore bien plus profond. A la pénurie actuelle, s’ajoute des atteintes graves à la séparation des pouvoirs, chère à Montesquieu,  pourtant fondement essentiel de notre démocratie, mais également à l’égalité de chaque citoyen devant le droit … 

 

 

 

Dans son action concrète, comme dans ses commentaires, Nicolas Sarkozy ne cesse de remettre en cause, deux principes essentiels à toute démocratie moderne : l’indépendance de la justice et la personnalisation des peines. Ce qui est un comble lorsque l’on sait qu’il est par nature le garant du fonctionnement des Institutions et de l’indépendance de l’autorité judiciaire. 

Les standards européens d’une justice indépendante ne sont pas respectés en France, du fait de la « soumission » des Procureurs à l’exécutif; situation préjudiciable et contraire à la notion d’autorité judiciaire indépendante prônée par la Convention européenne des droits de l’homme. Notre pays se fait d’ailleurs régulièrement critiqué par les plus hautes juridictions européennes de ce fait.
D’ailleurs les procureurs l’ont clairement signifié aux politiques et au Garde des Sceaux, il y a quelques semaine (conférence nationale des procureurs de la République) ce qui est une première historique et témoigne du malaise actuel de l’institution. Ce ne sont pas des Préfets révocables du jour au lendemain, par simple volonté du Prince et en ont assez de passer pour de simples agents du pouvoir exécutif, notamment dans le cadre d’affaires « sensibles » ! En décembre 2010, la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire du pays, a reconnu pour la première fois, qu’effectivement le procureur n’était pas en France, une « autorité judiciaire indépendante » au sens européen du terme.

Autre problème de fond, l’égalité de chaque citoyen devant la loi qu’il soit riche ou pauvre. Une chose est certaine, cette préoccupation pourtant centrale n’est pas la priorité de l’actuel Président loin s’en faut.  N’a t’il pas déclaré  « La pénalisation à outrance du droit des affaires est une grave erreur » ?
Sa conception est celle d’une justice forte et dure avec les faibles, et plutôt « cool » avec les puissants ou ses amis. Fort opportunément, des affaires sensibles récentes (Clearstream, Bettencourt-Woerth, attentat de Karachi) ont démontré  à la Nation l’utilité des juges d’instruction indépendants que le Président voulait supprimer, mais ont dans le même temps cruellement souligné en contre point, les conséquences d’une justice « aux ordres » de l’exécutif, et l’affaire Woerth Bettencourt a agit comme un révélateur.

Situation rendue d’autant plus problématique du fait des mulitples attaques d’un Président, pourtant garant constitutionnellement de l’indépendance de la justice et dans le même temps  principal responsable de cette situation et de cette fragilité : moyens humains et financiers insuffisants, contexte juridique incertain devant la prolifération des lois, déclarations intempestives …

Peut on imaginer une telle situation dans une démocratie apaisée, comme en Allemagne, au Royaume Uni, en Europe du Nord ou simplement aux USA ?

J’en doute …

 

 

Il m’a semblé instructif de vous faire part d’une note publiée sur le blog de Maitre Eolas : « Journal d’un avocat », (une véritable référence pour les questions relatives à la justice). ce juriste a réussit à se procurer les éléments de langage distribués par l’Elysée au parlementaires UMP aprés l’affaire « Laeticia » afin qu’ils puissent les décliner sous tous les tons et tous les modes devant les sunligths des médias …

Un élément à charge à la fois très instructif et inquiétant pour ce qu’il signifie.

 

 

 

Les éléments de langage de l’Elysée distribués à l’UMP

 

Avertissement : les mises en page (gras, italiques et soulignés) sont d’origine.

 

 

Premier argumentaire, sur les dysfonctionnement de la justice. Il date du 4 février.

 

 

4 février 2011

ARGUMENTAIRE

 

Affaire Laëtitia et dysfonctionnement dans la chaîne pénale

 

Contexte : 

Le 3 février, à l’occasion d’un déplacement à Orléans consacré à la sécurité, le Chef de l’Etat a réaffirmé son intention que toute la lumière soit faite sur les circonstances ayant conduit à la remise en liberté de Tony MEILHON, principal suspect du meurtre ignoble de la jeune Laëtitia à Pornic. « Le risque zéro n’existe pas, mais tout expliquer par la fatalité, c’est se condamner à l’impuissance » a-t-il ajouté. En diligentant des enquêtes d’inspection, Michel MERCIER et Brice HORTEFEUX ont précisé que « s’il y a eu des dysfonctionnements, ils ne peuvent pas rester sans réponse ». Pour protester contre ces déclarations, les magistrats du TGI de Nantes ont décidé une grève des audiences jusqu’au 10 février et exigé qu’aucune procédure disciplinaire ne soit mise en œuvre.

Éclairage :

1) Devant un tel drame, nous devons aux Français de rechercher ce qui n’a pas fonctionné

– En rappelant cette exigence avec fermeté, le Président de la République est dans son rôle de garant du « fonctionnement régulier des pouvoirs publics » (article 5 de la Constitution). Il est de son devoir d’exiger que soient précisées les responsabilités des uns et des autres. En l’espèce, le devoir de nos institutions, c’est « de protéger la société de ces monstres » et de tout comprendre, tout entreprendre pour qu’un tel drame ne se reproduise pas ;

– Il est tout à fait normal que des rapports d’inspection aient été demandés dès lors qu’il est d’ores et déjà avéré que le suivi des obligations de Tony MEILHON n’avait pas été correctement mis en œuvre. Il n’y a alors rien d’exceptionnel à ce que le gouvernement mobilise, selon les procédures habituelles, les différents services d’inspection compétents (pénitentiaires, judiciaires, police nationale). C’est bien le contraire qui serait choquant ! Ces rapports d’inspection, qui devraient être rendus dans quelques jours, permettront d’analyser objectivement le fonctionnement de la chaîne pénale dans cette horrible affaire. S’ils font apparaître des dysfonctionnements manifestes, des procédures disciplinaires seront alors engagées.

– Sans attendre, le gouvernement veut apporter de nouvelles réponses au fléau de la délinquance sexuelle et violente : création imminente d’un Office opérationnel de suivi des délinquants sexuels ; mise en place dans chaque département d’une Cellule de synthèse et de recoupement concentrant ses efforts sur le suivi des multirécidivistes ; renforcement des Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Ces réponses passent certes par un renforcement des moyens mais ne s’y résument pas. Ainsi, dans le cadre de la LOPPSI, le recours au bracelet électronique sera facilité de même que les rapprochements judiciaires entre des affaires traitées par différents services.

2) Dans un État de droit, indépendance de la justice ne veut pas dire irresponsabilité

– Dans cette affaire comme dans d’autres, le principe de responsabilité de l’autorité judiciaire peut être légitimement posé. Qui pourrait accepter que ce grand service public régalien se dédouane de toute responsabilité au prétexte de l’indépendance que la constitution lui confère (article 64) ? Comme dans l’affaire Outreau, certains magistrats ont l’audace d’exiger qu’aucune procédure disciplinaire ne soit engagée et qu’aucune responsabilité ne leur soit imputée ! Ce n’est pas notre conception de la république et de la démocratie. Car la justice repose sur la confiance et il n’y a pas de confiance sans responsabilité.

– En refusant « d’exercer les fonctions de magistrat en Sarkozie » (Matthieu BONDUELLE, SG du syndicat de la magistrature), les magistrats grévistes manquent à leur devoir. Et au final ce sont les victimes et les justiciables qui font les frais de cette réaction, illégitime et disproportionnée.

 

Quelques commentaires :

Penser que cet argumentaire émane de l’Élysée est accablant. Le Président de la République est le garant du fonctionnement des Institutions et de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Et là, il se retourne contre l’autorité judiciaire, via une présentation des faits tronqués.

Ce n’est bien sûr pas la phrase citée qui a mis le feu aux poudres. C’est cette phrase là, non citée, et pourtant reprise en boucle dans les médias :

« Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle ».

L’argumentaire laisse entendre que c’est la saisine de l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) qui a provoqué l’ire des magistrats, qui exigeraient avant de connaître les résultats qu’aucune sanction ne soit prise.

L’Élysée ment. Purement et simplement. Car la vérité est que c’est tout le contraire : depuis le début, les magistrats fustigent le fait que par cette phrase ci-dessus rappelée, le Président, sans attendre les résultats de l’enquête de l’IGSJ, affirme qu’il y a eu faute et qu’elle sera sanctionnée, alors même que les magistrats nantais, sachant comment fonctionne leur service en sous effectif criant, savaient bien qu’aucune faute ne pourra être retenue à leur encontre pour avoir considéré comme non prioritaire un dossier de mise à l’épreuve pour outrage à magistrat.

Les lecteurs apprécieront en outre la rétrogradation de la justice, déjà non reconnue comme pouvoir au même titre que l’exécutif et le législatif par la Constitution, qui parle de simple “autorité”, au rang de simple “service public régalien”. On retrouve ici la vision du président de la République, exposée dans son discours d’Épinal de juillet 2007.

Et bien sûr le couplet démagogique sur les magistrats qui refusent de voir leur responsabilité mise en cause. L’Élysée rédige ses argumentaire au zinc, maintenant.

Deuxième argumentaire, sur les moyens et l’organisation de la justice (la célèbre antienne, « C’est pas une question de moyens, c’est une question de méthode », popularisée par Coluche sous la forme « Dites-vous de quoi vous avez besoin, on vous expliquera comment vous en passer ». Il est daté d’aujourd’hui 8 février.

 

 

 

8 février 2011

 

ARGUMENTAIRE

 

Grève des tribunaux et moyens de la justice 

Contexte :

La polémique autour des dysfonctionnements survenus dans l’affaire Laëtitia a servi de prétexte à une « fronde » des magistrats, largement orchestrée par certains syndicats qui se réclament ouvertement de gauche. A leur initiative, le report d’audiences a déjà été voté par une cinquantaine de juridictions. Réfutant toute éventualité de mise en cause de leur responsabilité, les magistrats grévistes concentrent leurs attaques sur le manque de moyens de la Justice en France.

Éclairage :

1) Jamais aucun gouvernement n’a consenti un si grand effort pour le budget de la

Justice 

– La Justice n’est pas un budget sacrifié, bien au contraire ! Depuis 2007 (6,27 Mds€), le budget de la justice a augmenté de près de 900 millions d’euros pour dépasser en 2011 le seuil jamais atteint des 7 Mds (7,1Mds exactement). Rien que pour 2011, ce sont 550 emplois nouveaux dont 399 de greffiers. Cette progression continue traduit la détermination du gouvernement à replacer la Justice au cœur de la société ;

– Cet effort est d’autant plus symbolique au regard du mouvement de maîtrise des dépenses publiques engagé par ailleurs. Il convient en effet de rappeler que, dans le même temps que le budget de la Justice progressait significativement, l’Etat réduisait son déficit de 40% entre 2010 et 2011 ;

– On ne peut pas dire que les gouvernements précédents en avaient fait autant. Les grévistes qui pointent le mauvais classement du budget français en Europe (0,19% du PIB, 37ème rang européen) oublient de rappeler que cette situation à laquelle nous tentons de remédier est le fruit d’un long héritage…Elisabeth GUIGOU, qui fort opportunément joint son éternelle « indignation » à la « colère des magistrats » devrait avoir l’honnêteté de rappeler l’état dans lequel elle a laissé le budget de la Justice en 2002. Il est vrai qu’avec les 35 heures et les emplois aidés, le Gouvernement auquel elle appartenait avait fait d’autres choix pour partager les fruits de la croissance de l’époque…Depuis que la droite est au pouvoir, nous avons redressé la situation : le budget de la Justice a augmenté de 40%.

2) L’efficacité de notre système judiciaire ne saurait se réduire à la sempiternelle question des moyens

– N’en déplaise aux grévistes et aux polémistes, c’est bien à la modernisation de la Justice française que nous nous som

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PLU : la longue marche en avant

note-plu-couelurZAC4.jpgLe Plan Local d’Urbanisme (PLU) est voté, enfin devrais je dire, tant cela m’a semblé long ; cerise sur le gâteau, aucun des deux groupes d’opposition n’a vote contre, il se sont abstenus, il ne pouvait sans doute guère faire plus, ce que personnellement je regrette.
Ce résultat satisfaisant est le fruit d’une concertation à laquelle je tenais, tant à mes yeux cette réflexion doit être celle d’une ville et des obligations liées à son développement (sociales et environnementales) et non celle de quelques élus isolés ou d’un simple bureau d’études.

Si dans une commune une réflexion est stratégique, c’est bien celle liée au PLU. Il doit non seulement favoriser un urbanisme compatible avec le projet politique de la ville, mais être un levier de développement tenant compte de problématiques urbaines et sociales de plus en plus complexes, notamment au niveau local, Trilport étant une ville à la fois rurale, à la fois urbaine…
Enfin, il se doit d’être un facilitateur afin de contribuer à  dénouer tout un écheveau de contraintes et de nuisances (industrie, infrastructure de transport …). En tenant compte de deux nécessités absolue : limiter le réchauffement climatique et l’émission des gaz à effet de serre, et protéger la bio diversité.

Pourtant paradoxalement, plus les réponses à apporter sont urgentes et difficiles à élaborer, plus l’élu doit se prémunir avant d’agir.
Cette note est née d’une discussion informelle avec un collègue Maire se lançant justement dans l’élaboration d’un PLU et ayant quelques interrogations sur le sujet.
Si la délibération du Conseil Municipal du 4 février cloture un marathon de 5 années, (en comptabilisant l’intermède des élections municipales qui a duré quasiment un an), il est utile me semble t’il de revenir sur certains enseignements tirés  de cette expérience …

Avant de faire un point dans une prochaine note, sur notre éco quartier, le travail avance et nous avons lancé la concertation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multi sites qui lui servira se support principal, il m’a semblé important de revenir sur le PLU …

 

Revue de détail de ce qui pour beaucoup d’élus s’apparente à une vraie course à obstacles …

 

 

 

 

Comme indiqué dans une précédente note, le PLU résulte de la conjonction de divers paramètres : le diagnostic du territoire (enjeux / faiblesses /défis), l’évolution du contexte global et le projet politique de la commune. Pour Trilport, deux phases ont marqué cette réflexion (réfection ?) de fond :

  • 2006 / 2009 : lancement de la démarche,  réalisation du diagnostic, définition des objectifs permettant d’élaborer le  Plan de Développement Durable, clé de voute de cette  réflexion stratégique sur le développement du territoire pour la prochaine décennie, que nous avons tenu à mener simultanément avec la conduite de l’ Agenda 21 de la ville (cf note précédente). Une dynamique stoppée par le long intermède des élections municipales et le renouvellement des élus … Il m’apparaissant important d’attendre le verdict des urnes avant d’aller plus en avant …
  • 2009 / 2011 : Afin de favoriser, la création d’un éco quartier, une des « propositions phares » du  programme municipal, et la construction de logements sociaux, et de répondre aux obligations de la loi SRU, nous avons revu notre copie et infléchit les objectifs indiqués dans le PADD initial, par diverses mesures : seuil minimal de 30% de logements sociaux sur les nouveaux secteurs ouverts à l’urbanisation, mise en place de mesures favorisant l’éco construction, ce PLU étant un des premiers au niveau national à intégrer des bonifications « récompensant » l’efficience énergétique, la végétalisation et la récupération des eaux pluviales … Tout un panel de décisions qui ont retardé la procédure d’une année, mais permettent au texte final d’intégrer ces nouvelles priorités pour la ville.

La conduite d’une telle entreprise est révélatrice des paradoxes de notre société. Comment  concilier la mise en route rapide d’un projet de développement d’intérêt général, « multi dimensionnel » tant il porte sur toutes les dimensions d’un territoire (environnementales, urbanistiques, architecturales, sociales …) permettant d’apporter des réponses concrètes  aux enjeux de cohésion sociale que nous partageons (la nécessité de « produire » du logement social) et dans le même temps  engager une véritable concertation, faire preuve de pédagogie, tenir compte des chausses trappes juridiques afin d’éviter les recours inutiles et souvent inévitables (l’intérêt général ne pouvant être la somme des intérêts particuliers) ?
Sans omettre bien évidemment la nécessité absolue de tenir compte à la fois des paramètres environnementaux comme de l’évolution considérable du contexte juridique et territorial de ces dernières années ?

 

Quelques remarques synthétiques sur quelques précautions utiles, qu’à mon sens, un élu devrait prendre avant de se lancer dans ce qui est de fait une vraie relecture de son territoire et quelquefois de ses contradictions  :

 

Ne pas faire l’économie d’une réflexion urbaine, elle ne se limite plus désormais aux seules grandes villes.

Si le PLU continue de définir le droit du sol (base de l’instruction des permis de construire), il n’est plus un document uniquement réglementaire comme l’était son prédécesseur, le Plan d’Occupation des Sols. Les lois l’ont transformé en un véritable outil de développement territorial au service de la politique communale mais également de l’évolution du contexte règlementaire et législatif, du fait notamment de la loi SRU. Il est à la fois :

  • prospectif, grâce au Plan d’Aménagement et de Développement Durable (ou PADD) il permet de définir et d’esquisser le futur de la commune, à moyen et long terme, à partir d’un état des lieux initial de l’existant, de prévisions démographiques et économiques, de l’évaluation des besoins futurs des habitants, et compte tenu des  tendances en tension sur le territoire  : démographiques, liées à l’habitat, aux mobilités, à l’économie …
  • Global et multidimensionnel, il permet de définir la politique d’ensemble de la municipalité, à partir d’une approche transversale de la ville (habitat, activités économiques, équipements publics, infrastructures, circulations, environnement …). Ce qui explique que le processus de son élaboration, soit une vraie maturation.

A partir d’un état des lieux initial, d’un diagnostic et de l’évaluation des besoins futurs des habitants comme du territoire, mais aussi de l’évolution réglementaire ou législative, les élus définissent un projet communal, support et base d’un règlement définissant les règles de construction sur le territoire communal.

Mais si l’urbanisme est l’art de dépasser sa simple parcelle, le PLU ne doit pas être le fruit d’une réflexion isolée, déconnectée de l’environnement territorial immédiat. Les élus doivent tenir compte des documents « supra communaux » avec lesquels le PLU doit être compatible, tant au niveau de l’organisation territoriale (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France,  Schéma Directeur du Pays de Meaux (et bientôt SCOT, voir note précédente) que des mobilités (Plan de Déplacement Urbain (PDU) de la Région Ile-de-France, et bientôt Plan Local de Déplacement de l’Agglomération).

Pour ce faire il ne peut plus se contenter d’être un simple document de géomètre, mais de constituer un véritable document d’urbaniste, apportant une « valeur ajoutée » incontestable aux élus en leur permettant « d’élever » leur point de vue comme leurs perspectives et de disposer d’un autre regard sur leur territoire. Il est donc important de bien choisir son bureau d’études.

 

Se prémunir en appliquant un principe de précaution :  la veille juridique …

Rappelons ce que réprésente une telle réflexion pour la collectivité, tant en cout financier, considérable, qu’en temps passé par les services et les élus. Sans oublier ses conséquences directes sur le développement de la ville et les projets personnels des habitants.
Soulignons également la complexité croissante d’un contexte juridique ou règlementaire en évolution constante. Elle nécessite une expertise que les élus n’ont pas, ce qui peut apparaître normal mais qui est meême quelquefois trop pointue pour des urbanistes même bien renseignés, ce domaine ne constituant pas le coeur de leur métier.

Au regard de ce contexte, il est de bénéficier sur l’ensemble de la démarche d’une assistance juridique, notamment sur les phases clés, et ce trés en amont … Ce n’est pas de la « parano », c’est simplement appliquer un principe de précaution.
Cela permet de limiter le risque de recours qu’un intérêt particulier contrarié peut susciter pour des raisons plus ou moins sympathiques ou avouables …

 

Avoir pour idée fixe, la sauvegarde de notre environnement

Si le PLU doit répondre aux besoins des générations présentes, il ne doit pas pour autant compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs, comme l’écrivait Antoine de Saint Exupéry

« Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible ».

La loi demande au PLU de respecter trois grands principes :

  • limiter l’étalement urbain en réduisant la consommation d’espaces non bâtis, et de reconstruire « la ville sur la ville », ce qui obligatoirement va à l’encontre de la tradition urbanistique des aménageurs, dite « à l’américaine » basée sur le tout lotissement,
  • favoriser la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale et multi générationnelle de l’habitat en favorisant le parcours résidentiel, la mutabilité du bâti,
  •  préserver la qualité de l’environnement en protégeant la bio diversité et en limitant la consommation de gaz à effets de serre (GES) et des ressources naturelles

 

Tenir compte de la temporalité

L’urbanisme ne se limite pas à la seule dimension spatiale, environnementale  ou sociale, il doit tenir compte également de temporalité.

Telles certaines loi physiques, le développement d’une ville répond à des logiques particulières liées à l’habitat et à la mobilité ou simplement à l’application de la loi de l’offre et la demande sur le foncier comme au financement des infrastructures indispensables à la ville et à la vie quotidienne de ses habitants.

Un PLU est tout, sauf un document définitif. Il témoigne de l’évolution d’un contexte, peut et doit influer le développement d’un territoire, favoriser ou non l’émergence de certaines mutations et en freiner d’autres …
Il est indispensable que les élus fassent  preuve de relativisme et d’humilité sur la portée de leur action dans le temps. En ce domaine, la perfection n’existe pas, il existe différentes temporalités qui se chevauchent : le temps du mandat, le temps d’une génération d’hommes et de femmes, le temps d’une ville ou encore celui de la planète. En matière d’aménagement du territoire, l’échelle des temps est particulièrement bien fournie …

La notion de patrimoine est aussi importante, que ce dernier soit naturel (les arbres ou espaces verts) historique (monuments) ou architectural …
Le patrimoine n’est pas seulement un témoignage, il possède des vertus identitaires qui accompagnent et infléchissent le développement d’un territoire et fait partie de ses repères, balises riches de sens et de signification.

 

Bien choisir ses modalités de concertation et faire œuvre de  pédagogie

La concertation est non seulement une obligation, elle est utile et indispensable pour qu’un PLU soit le projet d’une ville et non celui de quelques élus ou d’un bureau d’études.
Certes, toute concertation a un conséquence financière immédiate (panneaux d’exposition, brochures, affiches, réalisation de documents …), mais ce cout est le prix de la démocratie. Je veux souligner trois initiatives que nous avons mené en ce domaine et qui ont permis de conforter et favoriser la réflexion citoyenne, tout en ayant in fine un excellent rapport « qualité / prix » :

o   Mise en place d’une exposition à chaque étape clé de la procédure (diagnostic, définition des objectifs, PADD …). Basée sur des visuels, élaborés à partir d’un « powerpoint », cette exposition évolutive, également téléchargeable par internet a favorisé l’organisation d’espace forum, informels ou formels …

o   Utiliser internet tout au long de la procédure … Soit comme espace de téléchargement  ou espace de concertation (forum, messagerie, blog …). Le rapport qualité / prix est sans équivalent et limite d’autant la diffusion de supports imprimés. Une simple plate forme de blogs suffit, et constitue une vraie valeur ajoutée au débat démocratique. Nous avons mis ainsi à disposition, par exemple, le rapport du Commissaire Enquêteur

o   Organiser des ateliers citoyens, plutôt que des réunions publiques « ex catédra ». ils favorisent le dialogue direct, la pédagogie … Se sont de vrais relations de gré à gré, et cela neutralise l’effet tribune.

 

Il convient également d’être extrêmement vigilant sur le degré de connaissance supposé, tant des élus que des habitants. Quelques notions ou concepts sont riches en idées reçues. Il est pertinent d’agir set de changer certaines perceptions, à la faveur de nouvelles représentations plus représentatives de l’objectif recherché.
Il faut que nos concitoyens les « apprivoisent » avant d eles adopter : mixité sociale, densification, logements aidés, rénovation urbaine, déclaration d’utilité publique, Zone d’aménagement concerté …

En ce domaine, la pédagogie est plus que nécessaire, elle est essentielle et doit se poursuivre non seulement tout au long de la procédure, mais surtout bien après et encore aprés …

 

 

 

Annexe

COMPOSITION DU PLU

L’élaboration du PLU est une démarche très encadrée par la loi, du point de vue de la forme comme du fond (articles R123-1, R123-2, R123-3 et R123-4 du Code de l’Urbanisme).

Le PLU se compose de trois parties :

1- Le rapport de présentation, qui :

– expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services,

– analyse l’état initial de l’environnement,

– explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et la délimitation des différentes zones,

– évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de préservation de l’environnement et de sa mise en valeur.

2- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui présente le projet communal et définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement.

Le PADD est une innovation de la loi SRU : son introduction correspond à une volonté du législateur d’inciter les élus à réfléchir ensemble au devenir de leur commune, d’une manière globale et cohérente, et donc à prévoir les évolutions souhaitables du territoire communal.

Le PADD définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme du territoire communal, à moyen et long termes, souhaités par la municipalité. Il constitue le cadre de référence et de cohérence dans lequel s’inscrivent les différentes actions d’aménagement que la municipalité compte engager. En ce sens, il a une valeur politique, puisqu’il doit permettre de comprendre la politique municipale.

La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 (dite loi UH) a supprimé l’opposabilité aux tiers du PADD. Parallèlement, le législateur a voulu en faire un document plus simple, court (quelques pages seulement) et non technique, accessible à tous les citoyens et passer ainsi d’une approche technique à une approche plus politique de l’urbanisme.

Cependant, tous travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement du PADD et leurs documents graphiques. Les orientations d’aménagement sont facultatives. Elles permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître une restructuration particulière. Elles s’imposent aux opérations de construction ou d’aménagement en termes de compatibilité, c’est-à-dire que ces opérations devront en respecter l’esprit, sans les suivre au pied de la lettre.

3- Le Règlement et ses documents graphiques, qui délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone.

Les prescriptions du règlement ainsi que les documents graphiques sont opposables au tiers.

 

 

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Tapis rouge pour les éco quartiers

l3-frassati.jpgC’est au « Tapis rouge »,  à deux pas de la gare de l’Est, dans les locaux de ce qui a été le plus ancien « grand magasin » (1784) de Paris, que s’est déroulée la 2eme conférence nationale des Eco quartiers. Deux objectifs affichés : établir un point d’étape sur l’éco quartier « à la française », et présenter la feuille de route 2011 .

Un cadre quasi intimiste comparé au Musée Branly choisi par Jean Louis Borloo, un an auparavant, pour l’annonce du premier palmarès. La symbolique du fond muséographique, l’architecture épurée de Nouvel, l’intégration spectaculaire du végétal, la luminosité du lieu et la disparition de Levy Strauss la veille, avait créé un climat propice aux envolées lyriques, très présentes dans le  discours ministériel, abordant tant le sens de la vie et le devenir d’une « civilisation » arrivée à un véritable carrefour  (« On the turning away ») que sur les éco quartier?. La dynamique du Grenelle n’était pas alors encore encalminé …

Palmarès, somme toute honorifique (pas de subvention à la clé, contrairement à l’appel à projets régional) distinguant surtout des opérations d’aménagement de quartier d’habitat, sans véritable incidence sur les alentours sinon la verticalité, et très éloignés encore du standard des éco quartiers de référence européens et de l’émergence d’une conception « globale ».

J’avais regretté au moment de la candidature de ma commune au concours national, l’option prise de privilégier une approche thématique et segmentée (eau, déchets, biodiversité, mobilité, sobriété énergétique et énergies renouvelables, densité et formes urbaines, éco-construction) contrairement à celle de la Région Ile de France (appel à projets «  Nouveaux Quartiers Urbains ») transversale, et abordant également les questions de fond relatives au pilotage, à la question sociale, à la rétro action sur la ville …
Les choses évoluent cependant, car en lançant la convention dans la grande salle du Tapis Rouge, le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, a présenté l’appel à projets 2011 qui intègre notamment une grille de critères élargie (cadre de vie, préservation des ressources, pilotage …), et témoigne une perception plus globale de la thématique, inflexion due aux travaux du Club National des Eco Quartiers.

Car au delà de ce concours et de son palmarès officiel, certainement la partie la plus visible et la plus « communicante » mais peut être la plus discutable de la démarche initiée vu les standards retenus, il faut souligner l’importance du « Club national Ecoquartier » créé en cette occasion. Si cette initiative pouvait faire sourire à l’origine, force est de constater qu’elle a démontré sa crédibilité et son intérêt.

Ce club est le révélateur d’une démarche innovante, atypique et quelque peu iconoclaste, inspirée des pratiques anglo saxonnes, selon Laurent Thery (Grand Prix de l’urbanisme 2010). Durant une année porteurs de projets, élus, professionnels, scientifiques, services de l’Etat se sont retrouvés pour ensemble approfondir leurs connaissances de manière pour le moins transversale, échanger sur les réussites ou difficultés rencontrées, les freins à surmonter, confronter points de vue ou méthodes et explorer des pistes de progrès ou de réflexion  … 

Adossé aux activités du club, un Comité Scientifique composé de spécialistes des questions liées à l’urbanisme, au bâtiment, aux inter relations entre vie sociale et habitat, a également planché sur la question …  L’objectif commun étant d’élaborer un référentiel national des éco quartier .

Avant de revenir dans de prochaines notes sur le bien fondé ou non, de ce concept d’éco quartier à la française,  il m’est apparu utile de revenir sur une année d’activités du « Club National » auquel j’ai eu l’honneur de participer et qui a initié me semble t’il un véritable mouvement de fond sur cette thématique systémique (et non un mouvement sismique, quoique …).

 

Retour sur un peu plus d’un an de réflexion et de travaux …

 

 

 

 

 

 

Afin de favoriser un travail constructif et productif, le Club a organisé des ateliers nationaux thématiques. Un regret toutefois, les différentes réunions des quatre ateliers étant  calées sur le même cycle (trois réunions annuelles) et planifiées durant les mêmes semaines, il a fallut  faire des choix cornéliens et des arbitrages quelquefois difficiles sur  les réunions à privilégier dans les quatre ateliers :

  •  « L’EcoQuartier, levier vers la ville durable » : choix du site de l’EcoQuartier, prise en compte de l’existant, articulation des échelles spatio-temporelles, généralisation à toute la ville des bonnes pratiques …
  •   « Le pilotage d’un EcoQuartier » : analyse des acteurs, du cadre juridique, du montage financier et du choix de management de projet, de son évaluation et de son pilotage …
  •  « Le citoyen et l’entrepreneur, moteurs de l’EcoQuartier » : place des acteurs (collectivités locales, agents économiques, associations et habitants) dans la fabrique des EcoQuartiers …
  •   « L’EcoQuartier en milieu rural » : spécificités du milieu rural, comment  encourager et soutenir les démarches initiées,

 

Il faut souligner l’intérêt de chaque réunion à laquelle j’ai participé : qualité des intervenants (techniciens, experts ou simplement acteurs du terrain), richesse des échanges et des débats, mise à disposition d’un extranet créé pour le Club.
Disposer de ressources  téléchargeables a constitué un plus appréciable pour nos travaux, tant  en amont, avec les éléments de cadrage (ou documents préparatoires), mis en ligne avant les ateliers et permettant ainsi de les préparer, tant après le déroulement de la journée de travail : comptes rendus, synthèse, mise à disposition des présentations effectuées …

Pour ma part, j’ai tenu à participer à toutes les séances de l’atelier « Pilotage d’un Eco quartier», en relation directe avec le degré d’avancement de notre dossier.  La qualité du panel des différents intervenants, la richesse des débats ont permis d’approfondir cette thématique très particulière, de disposer d’une boite à outils utile et d’apprendre beaucoup des retours d’expérience exposés au fil des réunions. Certaines de mes convictions en sont sorties renforcées : importance cruciale de la phase «amont », utilité de constituer une véritable équipe projet pluri disciplinaire à dissocier de l’aménageur, intérêt d’un portage politique fort, importance également de la gestion du temps …

J’ai participé également à certaines réunions d’autres ateliers :

  •  « Le citoyen et l’entrepreneur, moteur de l’éco quartier ». L’appréhension de la dimension sociale et relationnelle est certainement la plus complexe à aborder mais elle est au combien essentielle pour aborder la temporalité d’un éco quartier la question des usages. Elle permet en phase amont, d’éclairer utilement certains arbitrages à rendre : domanialité, entretien et maintenance de l’espace public, mixité sociale et générationnelle …
  •  « l’éco quartier en milieu rural ». Il a permis de partager des retours d’expériences divers, localisés sur l’ensemble du territoire national et donc très instructifs, car éloigné du prisme déformant francilien. Ces séances ont démontré à la fois la difficulté financière pour des petites collectivités, de pouvoir se doter d’une véritable équipe projet pluridisciplinaire permettant de lancer et porter un éco quartier digne de ce nom, et non un simple eco lotissement. Problématique complexe, vu l’enjeu, comment  rendre «reproductible» à une échelle plus réduite la démarche qualitative nécessaire pour créer un vrai éco quartier.

 

De l’art du « bureau des méthodes »

Laurent Thery définit l’urbanisme comme « l’art de dépasser sa simple parcelle », citation appropriée également pour un éco quartier. Si ce dernier peut être effectivement considéré comme un territoire d’expérimentation, il ne faut surtout pas qu’il demeure un territoire d’exception, car il faut qu’il rétro agisse bien au-delà pour initier un effet d’entraînement vertueux menant vers la ville durable

Encore faut il pour ce faire bousculer quelque peu les schémas classiques et initier une démarche à la fois systémique, pluridisciplinaire et participative. La nécessité de décloisonner les organisations verticales afin de favoriser une approche transversale n’est plus à démontrer, et elle doit s’initier trés en amont malgré les aléas. Et c’est du fait de ces aléas qu’il est utile d’avoir un portage politique fort garantissant le maintien et le respect des objectifs initiaux sur toute la durée du projet.

La question des méthodes est également centrale. Construire un éco quartier nécessite de nouvelles compétences et expertises très diverses et impose un pilotage fin qu’une Assistance à maitrise d’Ouvrage en Développement Durable favorise.
Pour ce faire il faut disposer d’une batterie d’indicateurs, de labels, d’outils méthodologiques de suivi et d’évaluation, permettant la mise en place d’un véritable process d’amélioration continue.

 

Entrer en résonnance avec le territoire

Pour qu’un Eco quartier entre en résonance avec le territoire, il faut qu’il prenne en compte très en amont ses spécificités mais également les usages de ce territoire par des habitants qui se l’approprient, s’y épanouissent, se rencontrent … l’utilisent …
Il est essentiel de réfléchir très en amont pour tenter d’anticiper et limiter certaines des contraintes liées aux usages, à la gestion des espaces, publics ou privé, aux différentes interactions et fonctions de la ville. Un éco quartier peut favoriser l’émergence de services absents jusque là, répondre à des besoins du territoire afin d’apporter ainsi un « plus » appréciable aux habitants en valorisant les ressources locales et en permettant de vivre la ville différemment.

Le qualitatif est un passage obligé pour que cette résonnance soit positive. L’organisation urbaine, la qualité des espaces verts, des points de vue, des paysages ou de l’architecture ont un lien de causalité direct avec  l’acceptation de la densité, la sensation du  bien-vivre ensemble dans sa ville, la perception et l’appropriation de l’éco quartier par ses habitants mais également par ses visiteurs …
Il faut rendre « la ville aimable », qu’elle donne envie … C’est aussi pour cela, qu’un vrai éco quartier dépasse le simple objectif environnemental et intégre des dimensions sociale, économique, esthétique et culturelle.

 

Un défi  à relever 

Encore faut il disposer des moyens financiers et logistiques pour s’entourer des compétences d’une équipe pluridisciplinaire. La phase amont (réflexion, stratégie, études préalables) est non seulement structurante, mais elle est incontournable pour atteindre les objectifs qualitatifs inhérents à un éco quartier.
Elle nécessite cependant des moyens financiers que nombre de petites communes n’ont pas. L’inégalité territoriale joue que cela soit sur la taille de la commune ou ses moyens financiers. C’est la grande force de l’appel à projets « Nouveaux Quartiers Urbains » initiée par la Région par rapport à celui de l’Etat. Vouloir décrocher les étoiles pour concevoir un éco quartier référence est une belle initiative, encore faut il en avoir les moyens, surtout dans le contexte actuel.

 

 

Une étape utile

En mettant en place le Club national EcoQuartier, le ministère a amorcé une démarche de partage d’expériences et d’émulation collective, étape nécessaire à la poursuite des progrès en matière d’urbanisme durable. Il faut maintenant que ces échanges théoriques aboutissent à des outils concrets pouvant aider les collectivités à mener à bien leurs projets. 

Une des difficultés particulière du moment, est d’initier une approche globale mêlant urbanisme, aménagement,environnement et vie sociale, dans un contexte des plus mouvant : que ce soit au niveau du réchauffement climatique, de la dégradation de la bio diversité, qu’institutionnel (fusion des services de l’Etat, décentralisation, remise en cause de l’action publique …), ou budgétaire (raréfaction des ressources financières), autant de paramètres impactant durablement l’action publique, notamment locale et bouleversant considérablement les repères des uns et des autres .

Echanger, mutualiser les connaissances, les savoir faire, croiser les points de vue, a permis sinon de rattraper le retard français dans le domaine des éco-quartiers, du moins de creuser peu à peu les fondations qui favoriseront l’émergence d’un référentiel, vraie valeur ajoutée, à la fois outil, guide, boussole et compas indiquant le cap  à atteindre.

 

 

 

 10 idées clés selon le Ministère????

La synthèse de ces travaux et de celle du Comité Scientifique ont permis de faire émerger dix idées clés :

1) La planification stratégique et la programmation, indispensables pour éviter de faire des EcoQuartiers des territoires d’exception. Elle favorise l’innovation et les évolutions éventuelles qu’elle soit technique, financière, juridique dans une temporalité longue malgré les contraintes …

2) Choisir un panel d’outils adaptés à la fois à son projet d’éco quartier, comme à son environnement et son territoire (tissu urbain notamment).  Il n’existe pas de critères d’exigence communs à tous les EcoQuartiers en France et un éco quartier n’est pas un produit standard duplicable, mais un morceau de ville qui doit respecter l’authenticité et la spécificité du territoire .

3)  Une organisation transversale des services dont le chef de projet est le catalyseur permet de privilégier une approche systémique.

4) Le diagnostic de territoire, un levier d’action souvent sousestimé. Il permet à la fois d’identifier les ressources disponibles, le potentiel économique, le contexte naturel,  historique et social …

5) L’évaluation, démarche indispensable pour atteindre. Développer des critères d’évaluation ou des outils de comparaison favorisant un pilotage permettant d’atteindre les résultats escomptés (Exemple : le Système de Management Environnemental ou SME))

6) Une approche collaborative du projet avec une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), initiée très en amont (plans masses, programme d’actions …) afin d’identifier les besoins du projet : compétences et expertises attendus …

7) La nécessité d’une démarche participative, auprès des habitants, afin qu’ils s’impliquent,  s’approprient et puissent se projeter dans le futur EcoQuartier.

8) Le partenariat plutôt que la contractualisation : importance de développer une vision et des valeurs partagées …

9) Un élément à prendre en compte en amont : les services et les activités commerciales, des enjeux de mixité urbaine.  Il existe une forte attente des habitants en termes d’offre de services et d’activités de proximité afin de préparer une bonne intégration à l’environnement urbain.

10) Un besoin de structuration des filières des éco-matériaux et des filières courtes

 ?

 

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Du licenciement abusif en matière d’opinion …

 

entrer des mots clefs

« Je lui dirais… 

 que les sottises imprimées

n’ont d’importance qu’aux lieux

où l’on en gêne le cours;

que, sans la liberté de blâmer,

il n’est point d’éloge flatteur;

et qu’il n’y a que les petits hommes,

qui redoutent les petits écrits. »

Le mariage de Figaro (1784), V, 3
Pierre Augustin Caron de Beaumarchais

Pour en savoir un peu plus

Note sur ce sujet ( Note précédente)

Article du Monde, suite de la note (Radio France condamné)

 

 

 

 

Article du Monde

 

L’humoriste Stéphane Guillon a remporté une large victoire judiciaire contre Radio France, vendredi 28 janvier. La radio publique a été condamnée par le conseil de prud’hommes de Paris pour avoir licencié l’humoriste « sans causes réelles et sérieuses ».

Les contrats à durée déterminée (CDD) de Stéphane Guillon depuis avril 2003 ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI). A ce titre, les prud’hommes attribuent 150 000 euros d’indemnités pour licenciement injustifié à l’humoriste. Mais Stéphane Guillon obtient également 41 981,70 euros d’indemnités de licenciement ; 11 581,16 euros pour le préavis de licenciement ; 5 790,58 euros d’indemnités de requalification ; 1 158,11 euros pour les congés payés et 1 500 euros pour ses frais de justice. En tout, le licenciement de l’humoriste pourrait donc coûter la coquette somme de 212 011,55 euros à Radio France.

Contacté par Le Monde.fr, l’avocat de Radio France, Dominique Barthes se refuse à tout commentaire « avant d’avoir reçu la notification du jugement ». L’avocat de Stéphane Guillon n’était pas joignable en début d’après-midi.

Stéphane Guillon avait appris son licenciement le 23 juin 2010, dans un entretien au Monde de Jean-Luc Hees, le PDG de Radio France, après plusieurs mois de polémiques entre l’humoriste et sa direction. Plusieurs chroniques sur des personnalités politiques et sur Jean-Luc Hees et Philippe Val, le directeur de France Inter, avaient suscité l’ire de ces deux derniers.

« Si l’humour se résume à l’insulte, je ne peux le tolérer pour les autres mais aussi pour moi. Quel patron d’une grande entreprise accepterait de se faire insulter par un de ses salariés sans le sanctionner ? », avait affirmé M. Hees au Monde. La nomination du PDG de la radio publique par Nicolas Sarkozy lui-même, supposé hostile à Stéphane Guillon, avait également renforcé les critiques de l’opposition sur les raisons de ce licenciement.

LANGUE ACERBE

L’humoriste officiait trois jours par semaine à 7 h 55 sur France Inter. Il n’hésitait pas à manier une langue acerbe à propos des invités de la matinale. Une chronique sur les frasques supposées de Dominique Srauss-Kahn en février 2009 et une autre comparant Eric Besson, alors ministre de l’immigration, à « une taupe », en mars 2010, avaient ainsi suscité des vives critiques des deux hommes politiques. La direction de France Inter avait dans les deux cas présenté ses excuses aux personnalités moquées.

A la fin de mai 2010, Didier Porte, qui réalise la chronique humoristique le jeudi, est au cœur d’une polémique pour avoir fictivement conseillé à Dominique de Villepin de répéter après lui la phrase « J’encule Sarkozy ». Son avenir sur France Inter est remis en question après sa convocation dans le bureau de Philippe Val, où il écope d’un avertissement. Il sera également licencié à la fin de la saison.

Stéphane Guillon, prétextant « bouder » de ne pas avoir été mis à la porte alors que ses chroniques font déjà grand bruit, défie alors sa direction. « Si je dis que je sodomise le président, ça fait un avertissement. Mais si je dis que je sodomise le président, qui a des yeux de merlan frit : attaque physique, deuxième avertissement ! »

Quelques jours plus tard, la direction tranche et décide de licencier l’humoriste, suscitant de vives critiques des syndicats de France Inter et de plusieurs partis d’opposition. La direction a « agi sur ordre politique », affirme alors Stéphane Guillon dans Le Monde. « Ils (les membres de la direction) donnent des gages à Sarkozy, qui les a nommés », conclut-il.

 

 

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SCOT, la géographie au service des territoires …

 

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Le développement quasi exponentiel de Roissy et de Marne la Vallée, bouleverse l’équilibre territorial du secteur et ce n’est pas le nouveau projet de « Village nature » (qui n’a du « « village que le nom) qui va arranger la donne loin s’en faut, vu l’ambition de cette initiative !

Dans un tel contexte, la réflexion autour du projet de territoire du Pays de Meaux, arrive à point nommé, d’autant qu’elle repose sur un projet de développement bâtie par les élus autour des valeurs du Développement Durable.

Réflexion collective soulignant les atouts de cette agglomération «sentinelle », située entre Marne, canal de l’Ourcq et forêts, constitués de sa très grande diversité (géographique, urbaine, économique) et d’un patrimoine naturel exceptionnel. Les élus ont compris tout l’intérêt de privilégier dans leur modèle de développement le « Pays de Meaux » et ses 18 communes, plutôt qu’un « Grand Meaux », tourné sur un développement autocentré et asphyxiant de la ville centre dans lequel l’essentiel des équipements structurants y seraient localisés …
Constat simple, si aujourd’hui, 30 000 habitants sur 80 000 n’habitent pas la ville Centre, ils seront sans doute 40 000 dans quelques années …

Si tout n’est pas parfait dans l’intercommunalité, nous ne sommes pas dans un monde de bisounours, un élément est essentiel, pour conduire ce projet, vital pour leurs habitants, les élus ont mis de coté leurs divergences notamment politiques, permettant ainsi à cette réflexion territoriale d’avoir réellement du sens et de s’inscrire dans la durée …
Conséquence, à ce stade de la démarche : des forces qui désunis constitueraient des lourdeurs et des freins rédhibitoires, rassemblées (cf première note de ce blog) deviennent un formidable levier de développement au service d’une véritable vision stratégique et partagée

Autre atout, la transversalité de la réflexion engagée. Outre le SCOT (voir note précédente) les élus travaillent à l’élaboration d’un Plan Local de déplacement, d’un  Programme Local de l’Habitat et à l’émergence d’un projet économique majeur, le Parc d’Activités du Pays de Meaux.

Enfin, il faut souligner la qualité du travail des équipes supportant cette réflexion, et notamment le « plus » incontestable apporté par les bureaux d’études sélectionnés. Provinciaux pour l’essentiel, sans à priori francilien, ils ont tout de suite perçu l’originalité d’un territoire à la fois rural, rurbain et urbain, véritable terre de contrastes, atypique des villes franciliennes de la petite couronne.

Autant d’éléments qui rassemblés permettent non seulement d’esquisser un projet de développement original, mais également d’identifier les tendances lourdes, les atouts  et les défis de ce territoire comme la présence de certains signaux faibles, précurseurs de bouleversement ultérieurs qui pourraient dans un futur proche constituer des opportunités déterminantes.

La démarche  engagée apporte aux habitants de ce territoire comme à leurs élus, une véritable Valeur Ajoutée, dans laquelle le Développement Durable joue un rôle pivot,

Pourquoi ?

 

 

 

 

 

Géographie, science des territoires

L’Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU) choisie par les élus a été déterminante pour la qualité de cette réflexion. Outre l’importance de la démarche participative (séminaire, rencontre ateliers thèmatiques…) habituelle dans ce type d’approche, il faut insister sur l’apport incontestable de l’analyse des caractéristiques physiques du territoire, menée lors de l’élaboration de l’état initial de l’environnement  (ou EIE).

Cette phase grâce a l’état des lieux environnemental exhaustif effectué, constitue un véritable tournant stratégique, tant pour aujourd’hui que pour la prochaine décennie.
La grande diversité des paysages, la présence de nombreuses forêts, de la Marne et du canal de l’Ourcq, de zones humides, de terres agricoles et d’un relief accidenté,  multiplient les points de vue remarquables et les séquences paysagères. Autant d’éléments naturels qui protègent également une bio diversité fragile, et remplissent une fonction de régulateur thermique qui permet de limiter de 2 degrés le réchauffement climatique lors des canicules; au regard du réchauffement climatique, c’est une opportunité à préserver.

L’Etat Initial de l’Environnement représente une véritable  revanche pour la géographie, alors qu’il y a peu, beaucoup s’interrogeait encore sur son utilité. Dans un monde en mutation, elle rend à l’étude du «local» ses lettres de noblesse.
L’apparition de nouveaux moyens d’observation (photos aériennes, satellites…), de bases de données informatisées, des Systèmes d’Information Géographique, l’incidence des contraintes naturelles (relief, voie d’eaux …) sur les mobilités notamment, comme la nécessité absolue de protéger la bio diversité, rendent cette science de nouveau incontournable.
Paradoxe des paradoxes, la «terra incognita» n’est plus une terre océanique lointaine mais devient son propre territoire. Les nouvelles techniques favorisent  une introspection des plus utiles, renforcée par l’apport des sciences de la Terre (géologie, climatologie…) et la nécessaire prise en compte du fait naturel : inondations, averses de neige, énergies renouvelables, canicule …
Ce retour en grâce, enrichit considérablement l’aménagement du territoire, du fait surtout  des nouvelles priorités que sont la protection de la bio diversité, la limitation des gaz à effet de serre et la nécessité de gérer autrement les ressources naturelles (eau, espaces naturels et agricoles).

La géographie permet également au citoyen, du fait de la puissance simplificatrice et évocatrice des cartes de s’impliquer plus facilement, presque concrètement, sur des choix concernant directement son quotidien, tant ils impactent le cadre de vie.
De la géographie figée et théorique, de « sachants » passifs,  on passe à une géographie « dynamique », proche des sciences de la terre, véritable « science des territoires » au service de ses habitants.  « La géographie … ce sont les faits qui se déplacent » disait Pennac,  dans le cas présent il s’agit surtout de prendre de la hauteur et de changer simplement de point de vue.

 

Le PADD, étape centrale et stratégique

Elaboré sous la responsabilité des élus, le Plan d’Aménagement et de Développement Durable, comme dans le cas du PLU (voir notes précédentes : Comment diminuer l’empreinte humaine, Vous avez dit PADD) tend à organiser les grands objectifs stratégiques à l’échelle du territoire (ici la communauté d’agglomération) et à éclairer les enjeux territoriaux, de l’agglomération aux communes, de manière plus stratégique que prescriptive (ce n’est pas son rôle).

Le Document d’Orientations Générales, prochaine étape de la procédure, articulera planification communautaire (ensemble des communes du territoire) et communale. Il devra permettre et favoriser la réciprocité d’échelles entre SCOT intercommunal et PLU municipaux et faciliter si possible l’écriture de ces derniers qui sont plus que jamais des documents d’urbanisme, l’urbanisme étant l’art de dépasser sa simple parcelle.
Il devra être compréhensible du plus grand nombre et allier pédagogie et précision, ce doit être par définition un document communiquant …

 

L’EIE a permis d’effectuer une relecture active et attentive du territoire., forces, faiblesses, potentialités. La citation  « Connais toi, toi même … » chère à Socrate, pourrait illustrer l’apport incontestable de cette étude sur un projet territorial s’ inscrivant dans la durée et sur les caractéristiques physiques des différents espaces naturels :

Fédérer le territoire grâce à une trame verte et bleue à créer progressivement et connectant  les principaux points d’intérêt  de la communauté d’agglomération :  parcs urbains, projets communautaire (éco quartiers, parc d’activités, grandes infrastructures …), espaces naturels … Décliner ensuite cette trame dans chaque commune, en y intégrant les exigences liées à la gestion de l’eau : qualité des eaux, inondations, infiltration des eaux pluviales …

Développer les potentialités constituées par les espaces agricoles et naturels. Le monde agricole est en pleine mutation, de nouvelles filières « vertes » apparaissent et peuvent constituer de réels opportunités économiques et environnementales : agriculture bio, eco matériaux, bio masse, bois,  tourisme …
Cet objectif induit un impératif : maîtriser la consommation d’espace naturel, en définissant des limites durables à l’urbanisation, et en requalifiant les transitions entre espace urbain et rural …

Qualifier des espaces naturels, historiques ou urbains, afin de les valoriser ou de les sanctuariser si nécessaire (zone Natura 2000). Que ce soit d’anciennes carrières et plans d’eau, des formes urbaines caractéristiques, des points de vue à préserver (dont certains présents dans l’Atlas des paysages de Seine et Marne), les lisières des forêts, les espaces verts et parcs urbains …

Tenir compte des risques naturels et technologiques (inondations, mouvements de terrain, risque industriel, lutte contre les nuisances) en les prenant en compte dans la localisation et la conception des espaces à vocation résidentielle ou économiques et intégrer tout le potentiel des énergies renouvelables : solaire, géothermie principalement.

 

Elément important de cette réflexion, la gestion de la dynamique démographique sur le territoire et dans chacune des 18 communes. Lorsque l’on aborde la notion « d’Aménagement du territoire », la problématique de la « compacité » (mot techno par excellence) est centrale, tant elle influe sur l’organisation humaine des villes, pour faire schématique et quelque peu caricatural : leur coté horizontal et déployée ou au contraire vertical et concentré.

Trop souvent la « capacité d’accueil » n’est abordée qu’au seul prisme de l’analyse des réserves foncières. Vision réductrice qu’il convient de compléter avec d’autres critères : l’accès de tous à un réseau de transport public performant, le potentiel de densification par type de commune (ville centre, rurbaine, rurale …), la qualité et la diversité de l’offre de logements, et des commerces, services ou équipements de proximité …

Une ville peut travailler sur sa « compacité » (je ne m’y fait pas) tout en préservant son identité et son organisation urbaine. L’objectif commun est de limiter la consommation d’espace naturel (consommation foncière annuelle moyenne : près de 29 hectares, dont prés de 50% dédié à l’habitat individuel)  en « reconstruisant la ville sur la ville », quitte  à densifier un peu plus ou différemment …
Attention, la réponse apportée sur le terrain, peut être qualitative, tant elle tient à l’art et au talent des urbanistes et des architectes !

Un constat avéré et vérifié au fil des mois et des années, la dynamique démographique du territoire, qui est à l’image de celle de la Seine et Marne. L’objectif global est de passer en 2030, de 80 000 à 100 000 habitants (soit 1% de plus d’habitants par année).
Les élus désirent tendre progressivement vers une mixité sociale plus partagée, pour ce faire, ils ont décidé d’adapter des objectifs chiffrés variables par commune, selon sa typologie et son degré de mixité sociale (en réponse aux critères de la loi SRU : de 1,2% à 0,7% selon les communes).
Autre contrainte retenue, produire des logements en réduisant la consommation d’espace naturel et l’étalement urbain, selon la spécificité de chaque commune : bourgs ruraux, villes moyennes,  ville centre …

 

Autre axe fort du projet, développer l’emploi sur le territoire afin d’éviter aux habitants des voyages quotidiens pénibles et longs ou pire le chomage. Encore faut il disposer d’entreprises qui embauchent et sont porteuses de richesse pour le territoire.

La définition et la mise en place d’une stratégie de développement économique afin de développer les synergies, réduire les contraintes pour les habitants, faciliter la gestion et mutualiser les infrastructures au lieu de les multiplier est incontournable.
Atout déterminant, la création de la Communauté d’Agglomération et l’instauration d’une Taxe Professionnelle Unique. Elle a constitué un changement de paradigme capital, si auparavant, chaque commune avait intérêt à développer sa Zone d’activités, quitte à concurrencer la ville voisine,  aujourd’hui cette situation n’a plus de sens, il faut raisonner au niveau de l’agglomération : localiser les activités, mettre en place les structures et infra structures nécessaires, accompagner chaque projet professionnel ou les mutations des entreprises locales, développer le trés haut débit …
L’intercommunalité n’échappera pas à cette nécessaire mutation, si bien du chemin reste à faire, le lancement du parc d’activités communautaire (le PAPM comme Parc d’Activités du Pays de Meaux) qui pourrait à terme permettre la création de 4 000 emplois est un signal clair de cette volonté collective.
Autre impératif,  préserver le foncier. Signalons qu’entre 1982 et 2010 c’est plus de 255 hectares de foncier qui ont été consommés par la CAPM pour sa politique (moyenne annuelle de 9.13 ha). Un fait économique objectif,  la filière agricole peut nous réserver de belles surprise, tant au niveau de la production alimentaire (circuit court, agriculture bio) que sur le développement des éco matériaux ou de la bio masse.

 

Il est impératif pour que toutes ces actions se réalisent de trouver des réponses adaptées pour favoriser toutes les mobilités qu’elles soient résidentielles ou professionnelles, avec la création d’un nouveau système de déplacement qui permettent à la fois de mieux connecter le territoire dans sa diversité et de limiter les émissions de gaz à effet de serre en promouvant les modes de déplacements doux et les transports en commun.

Force est de constater que la thématique des mobilités est de plus en plus au coeur des dynamiques de population, d’aujourd’hui et de demain. Il est vital pour que l’agglomération fonctionne, de mettre en place un réseau de transport respectueux de la nature, structuré et performant, adapté et dimensionné aux différents  besoin. Ce réseau doit permettre sur les 18 communes de développer des synergies territoriales prenant en compte les interdépendances spatiales, leurs effets cachés comme les besoins des différents publics d’habitants où qu’ils résident et quelque soit leur âge.

 

 

Il me semblait important de souligner certaines particularités de la démarche initiée autour de ce Scot. Nous sommes bien dans l’expression d’un projet de territoire structurant qui n’est pas le fruit de scénarii théoriques mais d’une réelle vdynamique territoriale pour l’instant partagée.

Le fait de mener simultanément la réflexion sur le SCOT, le PLH (Plan Local de l’Habitat) et le PLD (Plan LOcal de Déplacements), en privilégiant une approche globale, transversale et croisée permet d’avoir à l’arrivée un effet levier incontestable. Ce projet de territoire n’est plus de la prospective, mais une planification stratégique préparant tant le présent (résoudre les dysfonctionnements constatés) que le futur, son échelle de temporalité est donc large.
Il induit de nouvelles approches tant au niveau environnemental (gestion des ressources naturelles, protection de la bio diversité …) que de l’organisation urbaine (densification, limitation de l’étalement urbain, mixité sociale), qui devront être intégrées dans les PLU de chaque commune et ainsi essaimé dans toute l’agglomération.

Au regard de ses caractéristiques particulières, la capacité de ce territoire à se développer, à devenir plus réactif et dynamique, à développer les potentialités humaines et le réservoir d’énergie créatrice considérable qu’il porte, dépend exclusivement du maillage entre les  18 communes, de la création d’inter relations, de la mise en place de schéma de développement territoriaux support des politiques publiques locales, qui favorisent liens et synergies et permettent d’apporter des réponses adaptées à tous les habitants, assurant ainsi une cohérence globale sur l’ensemble du  bassin de vie.

Si l’intention est bien présente, ne reste plus qu’à la traduire dans les faits et la réalité, comme dans les priorités concrètes et budgétaires, mais il est vrai que l’échelle de temporalité n’est du coup plus la même et que d’autres aléas surviennent …